CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Cours de langues en ligne – Version du 27 août 2026
Applicables aux clients consommateurs (B2C) et aux clients professionnels (B2B)
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par Madame Aurélia DESOUCHES, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), immatriculée sous le numéro SIREN 539 464 545 (SIRET 539 464 545 00067), dont l’établissement est situé 10 bis rue du Puits VENDEN, 30700 MONTAREN ET SAINT-MEDIERS, exploitant le site internet https://195ilsa.com (le « Site »), courriel aurelia@195ilsa.com, téléphone +33 663 93 22 18. Déclarée en qualité d’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 76300602030 auprès de la DREETS OCCITANIE de Montpellier. Le Site est hébergé par OVH SAS 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France (Ci-après le « Prestataire ».)
Les présentes CGV comprennent : des DISPOSITIONS COMMUNES applicables à tous les Clients ; un TITRE I applicable aux seuls Clients consommateurs (B2C) ; un TITRE II applicable aux seuls Clients professionnels (B2B). En cas de contradiction, les dispositions du Titre correspondant à la qualité du Client priment sur les dispositions communes.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 – Identité du Prestataire
Le Prestataire est identifié en tête des présentes CGV. Il commercialise les Cours en son nom propre et sous sa marque et constitue l’unique interlocuteur du Client. Toute réclamation relative à l’exécution des Cours lui est adressée aux coordonnées figurant en tête.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes CGV :
- « Prestataire » : Madame Aurélia DESOUCHES, identifiée en tête, qui vend les Cours en son nom propre.
- « Client » : toute personne qui passe commande sur le Site. Le « Client consommateur » agit à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation) ; le « Client professionnel » agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, notamment l’employeur qui commande ou finance la formation d’un Apprenant.
- « Apprenant » : la personne physique qui suit les Cours.
- « Cours » : séance d’enseignement d’une langue, dispensée à distance et en direct par visioconférence, d’une durée de quarante-cinq (45) minutes.
- « Pack » : ensemble de Cours réservé et réglé en une fois (packs de 5, 10, 15, 20 ou 40 Cours).
- « Enseignant » : professeur indépendant sélectionné par le Prestataire pour réaliser les Cours.
- « Support durable » : tout instrument permettant au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant une durée adaptée aux fins auxquelles ces informations sont destinées, et d’en reproduire l’identique (courriel notamment).
Article 3 – Objet, champ d’application et acceptation
3.1. Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de Cours conclues à distance, sur le Site, entre le Prestataire et le Client.
3.2. Le Prestataire exerce une activité d’intermédiation : il commercialise les Cours en son nom propre et en confie la réalisation à des Enseignants indépendants qu’il sélectionne. Le Client n’entretient de relation contractuelle qu’avec le Prestataire, seul responsable à son égard dans les conditions des présentes.
3.3. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3.4. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 4 – Caractéristiques des Cours et des Packs
4.1. Les Cours consistent en des séances d’enseignement d’une langue, en direct, par visioconférence, d’une durée de quarante-cinq (45) minutes, dispensées par un Enseignant. Les caractéristiques essentielles de chaque offre (langue, nombre de Cours du Pack, objectif, tarif) sont décrites sur le Site avant la commande.
4.2. Les Cours sont vendus par Packs. Les Packs thématiques de cinq (5) Cours reposent sur un programme structuré présenté sur le Site ; les Packs de dix (10) à quarante (40) Cours correspondent à un accompagnement personnalisé, construit sur mesure au fil des séances avec l’Apprenant en fonction de ses objectifs (certification, aisance conversationnelle, expression écrite, entretien d’embauche, etc.).
4.3. Les Cours nécessitent, à la charge du Client, une connexion internet suffisante, un équipement compatible (caméra et micro) et l’outil de visioconférence indiqué avant la commande. Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances techniques imputables au Client ou à son fournisseur d’accès.
4.4. L’Enseignant conserve la maîtrise pédagogique de ses Cours. Le Prestataire est tenu, quant aux résultats pédagogiques de l’Apprenant, à une obligation de moyens, les progrès dépendant notamment de l’implication de l’Apprenant.
Article 5 – Information précontractuelle et formation du contrat
5.1. Avant la validation de sa commande, le Client accède à un récapitulatif rappelant les caractéristiques essentielles des Cours commandés, le nombre de Cours du Pack, le prix total à payer et les présentes CGV, et peut corriger d’éventuelles erreurs de saisie.
5.2. La commande est définitivement conclue lorsque le Client actionne la fonction de validation portant la mention « commande avec obligation de paiement » et procède au paiement.
5.3. Le Prestataire adresse au Client, par courriel et sur Support durable, une confirmation de la commande reprenant les informations précontractuelles, au plus tard avant le début de l’exécution des Cours, accompagnée des présentes CGV et, pour le Client consommateur, du formulaire type de rétractation figurant en annexe.
Article 6 – Prix et taxe sur la valeur ajoutée
6.1. Les prix des Cours et des Packs sont indiqués sur le Site en euros. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
6.2. Régime de TVA. Le régime applicable dépend de la nature de la prestation. (a) Les Cours dispensés personnellement par le Prestataire, personne physique, et payés directement par l’Apprenant sont exonérés de TVA au titre de l’article 261, 4-4°-b du Code général des impôts (cours ou leçons particuliers), sans condition de seuil. (b) Les actions de formation professionnelle continue réalisées par le Prestataire en sa qualité d’organisme de formation déclaré sont exonérées de TVA au titre de l’article 261, 4-4°-a du même code, conformément à l’attestation délivrée par la DREETS. (c) Pour les autres prestations, notamment les Cours réalisés par des Enseignants et revendus par le Prestataire, celui-ci bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du même code) : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s’applique tant que les seuils de la franchise ne sont pas franchis, la TVA au taux en vigueur devenant due au-delà. La mention de TVA figurant sur chaque facture précise le fondement applicable.
6.3. Le traitement de la TVA dépend, le cas échéant, de la qualité et du lieu d’établissement du Client (consommateur ou professionnel, en France, dans l’Union européenne ou hors Union européenne) ; les règles de territorialité applicables sont réservées et précisées, s’il y a lieu, sur la facture.
Article 7 – Modalités de paiement
7.1. Le prix du Pack est payable en euros, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site, sauf échéancier ou conditions particulières convenus avec un Client professionnel (Titre II).
7.2. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement spécialisés. Le Prestataire n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client et ne les conserve pas.
Article 8 – Planning, report et absences aux séances
8.1. Planning. Les jours et horaires des Cours sont convenus, avant le premier Cours du Pack, entre l’Apprenant et l’Enseignant. Généralement identiques chaque semaine, ils font l’objet d’un engagement mutuel de régularité. Un rappel du Cours à venir est adressé à l’Apprenant afin d’éviter les oublis, et l’horaire du Cours suivant est reconfirmé au fil du Pack.
8.2. Report à l’initiative de l’Apprenant. L’Apprenant qui prévient par courriel au moins quarante-huit (48) heures avant le Cours peut le reporter : le Cours n’est alors pas décompté du Pack.
8.3. Annulation tardive et absence – « joker ». Une annulation à moins de quarante-huit (48) heures, ou une absence non prévenue de l’Apprenant, est tolérée à titre exceptionnel dans la limite d’un (1) report par Pack de vingt (20) Cours et de deux (2) reports par Pack de quarante (40) Cours (le « joker ») : le Cours est alors reporté, sans être décompté du Pack. Au-delà de ce quota, le Cours est réputé réalisé et décompté du Pack.
8.4. Démarche en cas d’absence. En l’absence de connexion de l’Apprenant à l’heure convenue, l’Enseignant lui adresse un courriel de rappel et/ou une invitation à rejoindre la visioconférence et demeure disponible pendant le créneau réservé de quarante-cinq (45) minutes ; si l’Apprenant se connecte au cours de ce créneau, le Cours est assuré pour le temps restant. À défaut de connexion dans les quinze (15) premières minutes, l’Enseignant peut mettre fin au créneau, s’il s’agit d’un “joker”. Le cours ainsi manqué est traité selon l’article 8.3 : il constitue un report (« joker ») s’il demeure dans le quota (un report par Pack de vingt (20) cours, deux reports par Pack de quarante (40) cours).
8.5. Ces règles sont identiques à celles applicables entre le Prestataire et l’Enseignant, afin d’assurer la cohérence du service. Le traitement financier de l’interruption d’un Pack est régi par l’article 9.
Article 9 – Interruption d’un Pack
9.1. Le Pack est réglé à la commande. Les Cours déjà consommés, ainsi que les Cours réputés réalisés en application de l’article 8.3, restent acquis au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement.
9.2. En cas d’interruption d’un Pack avant son terme, le Client peut, en accord avec le Prestataire, opter pour le report de ses Cours restants plutôt que pour leur remboursement, notamment en cas d’indisponibilité temporaire.
9.3. Les modalités de remboursement des Cours non consommés diffèrent selon la qualité du Client : elles sont régies par l’article 16 pour le Client consommateur et par l’article 25 pour le Client professionnel.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1. L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, marque, mise en forme) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire ou du titulaire des droits concerné, est interdite.
10.2. Les Cours et les supports pédagogiques sont mis à la disposition de l’Apprenant pour son seul usage personnel, à des fins d’apprentissage. Toute reproduction, tout enregistrement et toute diffusion, notamment de la captation d’un Cours ou des supports remis, sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits concerné, qui peut être le Prestataire et/ou, le cas échéant, l’Enseignant auteur, sont interdits.
Article 11 – Données à caractère personnel
11.1. Les données personnelles du Client et de l’Apprenant sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, aux fins de la gestion des commandes, de l’exécution et du suivi des Cours, de la facturation et du respect de ses obligations légales (bases légales : exécution du contrat, obligation légale et intérêt légitime). Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des durées légales de conservation.
11.2. Les données strictement nécessaires à la réalisation des Cours sont communiquées à l’Enseignant, qui agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 et ne peut les utiliser à d’autres fins.
11.3. Le Client et l’Apprenant disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, en écrivant à aurelia@195ilsa.com, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pour la durée de l’empêchement, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ; si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit, les sommes correspondant aux Cours non exécutés étant remboursées.
Article 13 – Langue, archivage et dispositions diverses
13.1. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une version bilingue français-anglais peut être remise au Client qui ne maîtrise pas le français ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.
13.2. Le Prestataire archive les commandes et les CGV sur un support fiable et durable, dans les conditions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
13.3. Si l’une des stipulations des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment, les CGV applicables à une commande étant celles en vigueur au jour de celle-ci.
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TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS (B2C)
Le présent Titre s’applique au seul Client consommateur, c’est-à-dire à la personne physique qui commande des Cours à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
Article 14 – Droit de rétractation
14.1. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, au moyen du formulaire type figurant en annexe, de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, ou de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise gratuitement à sa disposition sur le Site et identifiée par la mention « renoncer au contrat ici » (article L. 221-21 du Code de la consommation). Le Prestataire adresse alors sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article 15 – Exécution anticipée et renonciation à la rétractation
15.1. Les Cours étant une prestation de services, le Client consommateur qui souhaite que leur exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse lors de la commande et reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation).
15.2. Si le Client consommateur ayant demandé l’exécution anticipée se rétracte alors que le Pack est entamé, il est redevable d’un montant strictement correspondant aux Cours effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, à proportion du prix total du Pack (article L. 221-25). Aucune somme n’est due au titre de séances non effectivement fournies, au seul motif qu’elles seraient réputées réalisées en application d’une autre stipulation des présentes au jour de la rétractation. Aucun remboursement intégral n’est dû dans ce cas.
15.3. En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après en avoir été informé, par le même moyen de paiement, sauf accord du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour lui (article L. 221-24). À défaut d’information complète sur le droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé dans les conditions de l’article L. 221-20.
Article 16 – Remboursement en cas d’interruption d’un Pack
16.1. En cas d’interruption d’un Pack par le Client consommateur avant son terme, le Prestataire rembourse les seuls Cours non consommés, à proportion du prix total du Pack. Les Cours déjà consommés et les Cours réputés réalisés (article 8.3) ne donnent lieu à aucun remboursement.
16.2. La présente stipulation ne fait pas obstacle aux droits que le Client consommateur tient de son droit de rétractation (articles 14 et 15) et des garanties légales.
Article 17 – Responsabilité du Prestataire
17.1. Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Prestataire est responsable de plein droit, à l’égard du Client consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par les Enseignants auxquels il confie les Cours, sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers.
17.2. Le Prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation
18.1. Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par courriel à aurelia@195ilsa.com ou par courrier à l’adresse figurant en tête. Le Prestataire s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.
18.2. Conformément aux articles L. 611-1 et L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois. Le Prestataire relève du médiateur suivant : CM2C, Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS, https://www.cm2c.net, Tél 01 89 47 00 14. La saisine du médiateur est notamment irrecevable à défaut de réclamation écrite préalable ou si elle est introduite plus d’un (1) an après celle-ci. Le recours à la médiation est facultatif.
18.3. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut obtenir des informations et une assistance auprès du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).
Article 19 – Droit applicable et juridiction (Client consommateur)
19.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette stipulation ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
19.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause ne restreint ce choix.
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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)
Le présent Titre s’applique au seul Client professionnel, notamment à l’employeur qui commande ou finance les Cours d’un Apprenant. Le droit de rétractation et la médiation de la consommation (Titre I) ne s’appliquent pas au Client professionnel.
Article 20 – Champ d’application et commande
20.1. Est un Client professionnel toute personne qui commande ou finance des Cours à des fins entrant dans le cadre de son activité, notamment l’employeur finançant la formation de l’un de ses salariés.
20.2. La commande du Client professionnel est formalisée par un bon de commande, un devis accepté ou une convention signée. Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 21 – Formation professionnelle et convention
21.1. Le Prestataire est déclaré en qualité d’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 76300602030 auprès de la DREETS OCCITANIE de Montpellier ; cette déclaration ne vaut pas agrément de l’État.
21.2. Lorsque les Cours sont commandés en tant qu’action de formation, ils font l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue avec le Client professionnel. La convention précise notamment l’intitulé, les objectifs, le contenu, les moyens pédagogiques et techniques, la durée, la période, le prix et les modalités d’évaluation de la formation.
21.3. L’assiduité de l’Apprenant est justifiée par des attestations de connexion ou feuilles d’émargement ; une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis, est remise à l’issue de la formation (article L. 6353-1).
21.4. Financement. Le Client professionnel peut financer la formation sur ses fonds propres. La prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), au titre du compte personnel de formation (CPF) ou par tout autre financement public ou mutualisé est subordonnée à la certification Qualiopi du Prestataire ; à défaut d’une telle certification, seule la prise en charge directe par le Client professionnel est possible.
Article 22 – Prix, facturation et taxe sur la valeur ajoutée (B2B)
22.1. Les prix sont ceux convenus au bon de commande ou à la convention. Le Client professionnel règle le prix selon l’échéancier convenu, sans déduction ni compensation d’aucune sorte.
22.2. Selon la nature de la prestation, les factures adressées au Client professionnel portent soit la mention d’exonération applicable aux actions de formation professionnelle continue (article 261, 4-4°-a du Code général des impôts), soit la mention de franchise en base de TVA (article 293 B du même code). Les règles de territorialité de la TVA (notamment en cas de Client établi hors de France) sont réservées et, le cas échéant, précisées sur la facture.
Article 23 – Délais et retard de paiement (B2B)
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 24 – Absence de droit de rétractation
Le Client professionnel ne bénéficie ni du droit de rétractation ni de la médiation de la consommation prévus au Titre I, sauf, pour le seul droit de rétractation, dans les cas où les conditions d’application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies (professionnel employant au plus cinq salariés, pour un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale). Lorsqu’un particulier conclut une formation à titre individuel et à ses frais, le régime protecteur des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail s’applique (rétractation de dix (10) jours, aucun versement avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours).
Article 25 – Annulation, report et remboursement (B2B)
25.1. Les règles de report et d’absence de l’article 8 s’appliquent. Toute séance annulée par le Client professionnel à moins de quarante-huit (48) heures, ou non honorée sans motif légitime, au-delà des reports tolérés, est due.
25.2. En cas d’interruption anticipée d’une action de formation, seules les séances non réalisées et non dues sont, le cas échéant, remboursées ou non facturées ; les sommes correspondant aux séances réalisées ou dues restent acquises, sans préjudice des stipulations particulières de la convention de formation.
Article 26 – Responsabilité (B2B)
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le montant des sommes effectivement versées au titre de la commande concernée. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages imputables au Client, à l’Apprenant ou à un cas de force majeure.
Article 27 – Imprévision
Pour les contrats à exécution successive conclus avec un Client professionnel, chaque Partie peut, en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, demander une renégociation de bonne foi dans les conditions de l’article 1195 du Code civil.
Article 28 – Droit applicable et juridiction (B2B)
Les relations avec le Client professionnel sont soumises au droit français. Tout différend fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable. À défaut d’accord, les litiges avec un Client professionnel ayant contracté en qualité de commerçant relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ; cette clause est stipulée de façon très apparente dans l’engagement du Client professionnel auquel elle est opposée. Pour les Clients professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Client consommateur)
(À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation, et sauf renonciation à ce droit en cas d’exécution anticipée pleinement effectuée.)
À l’attention de Madame Aurélia DESOUCHES, 10 bis rue du Puits VENDEN, 30700 MONTAREN ET SAINT-MEDIERS, courriel aurelia@195ilsa.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de cours ci-dessous :
– Commande n° / référence : [•]
– Commandée le / débutée le : [•]
– Nom du (des) consommateur(s) : [•]
– Adresse du (des) consommateur(s) : [•]
Date : [•]
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : [•]
